Une microentreprise est une entreprise individuelle avec un fonctionnement simplifié. Le plafond du chiffre d'affaire ne doit pas dépasser 27 000 euros par an pour une prestation de service.
Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA au titre de leur activité.
Pour avoir dépasser de 16 euros, cette entreprise a eu 3000 euros d'amende. Elle a donc arreter et la personne est en recherche d'emploi. Il ne peut évidement pas payer une telle amende.
2005 chiffre d'affaire plafond + 16 euros
2006 chiffre d'affaire inférieur au plafond
2007 chiffre d'affaire inférieur au plafond
2008 chiffre d'affaire inférieur au plafond
Il faudra payer la TVA pour 2006, 2007 et 2008 ! Les 3000 euros d'amende c'est encore un privilège !
L'entreprise s'est arrêtée.
On lui a dit qu'il pourrait écrire un recours !
C'est beau la simplification administrative encourageant le travail. Il vaut mieux ne rien faire c'est moins risquer. La loi est tellement compliqué qu'elle devient impossible à être respecter. On parle de simplification mais rien que ce mot fait peur. Le mot réforme = licenciement. Le mot simplification = complexification !
Langage de bois de nos politiciens
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