Le problème est que dans cette affaire, on sait que la TVA allait augmenter mais on ne savait pas de combien les charges sociales ( 43 % en France ) allaient baisser.
Si on avait dit : Augmentation de la TVA de 5% à 25% et diminution de 10% des charges sociales sur le travail ( 5% pour le travailleur et 5% pour l'employeur ), on aurait peut être mieux compris. Ainsi l'augmentation de la TVA aurait été compensé par une diminution de 5% des prix, une augmentation du salaire et des profits pour les entreprises. Tout le monde aurait été gagant sauf ceux qui ne travaillent pas.
En fait cette idée est une idée protectionniste. Il sagit de faire payer des charges sociales aussi pour les produits importés. Un produit fabriqué en France est taxé à 43%. Pourquoi ne devrait on pas taxer un produit chinois ou roumain ?
L'idéal aurait été de taxer les produits importés mais pas les autres. Mais est ce possible ?
Allons regarder ce que dit wikipedia réputé comme neutre.
La TVA sociale est un outil fiscal consistant à financer tout ou partie de la protection sociale par une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée. L'idée est de toucher tous les produits commercialisés sur le territoire national, y compris les produits importés, alors qu'un prélèvement sur les salaires ne concerne que la production d'origine locale. Il ne s’agit pas d’augmenter les prélèvements obligatoires ou d'en modifier l'utilisation, mais de modifier uniquement le mode de prélèvement. Cet outil a été mis en œuvre à partir de 1987 au Danemark, et la hausse de TVA en janvier 2007 en Allemagne peut s'apparenter à une TVA sociale.
Les pays à plus faible coût de main-d'œuvre possèdent un avantage concurrentiel sur ceux où la main d'œuvre est plus chère. Un élément de coût de la main d'œuvre est la protection sociale (santé, retraite, assurance chômage,etc.), laquelle est traditionnellement financée par des charges sociales, payées par l’employeur et le salarié sur chaque salaire. Baisser les charges sociales peut alors être vu comme un moyen de renforcer la compétitivité économique.
La TVA sociale est donc une forme de protectionnisme, de "restauration de la compétitivité" selon certains, dirigé contre les pays émergents, mais également contre les autres pays développés où les charges sociales sont plus basses que sur le territoire national. La TVA sociale consiste donc à réduire les charges sur la production (salariés et investisseurs) en les reportant sur la consommation.
Par ailleurs, la protection sociale, dans les pays développés, profite aujourd'hui à de nombreuses catégories de population, y compris les inactifs. Il peut paraître injustifié de la faire financer uniquement par le monde du travail, par le biais des cotisations sociales. La TVA sociale est alors une mesure possible de fiscalisation de la protection sociale (d'autres formes de cette fiscalisation sont la Contribution sociale généralisée (CSG) déjà mise en place, ou — un concept proche de la TVA sociale — une CSG employeur qui serait assise sur la valeur ajoutée des entreprises) : en France, la CSG a été mise en place à partir de 1991 et régulièrement augmentée, et les impôts et taxes représentent ainsi 28 % des ressources du régime général de la sécurité sociale en 2007, contre 5 % seulement en 1991[1].
Pour ses promoteurs, ce transfert de charges permettrait d'alléger le coût du travail et de taxer davantage les produits importés. Aux yeux de ses détracteurs, ce transfert vers la TVA entraîne surtout une augmentation des prix qui pénalise les consommateurs, en particulier les plus modestes, sur le budget desquels les taxes sur la consommation pèsent le plus. Ces derniers préconisent donc de transférer les allègements de charges sociales sur d'autres modes de prélèvements, par exemple sur les revenus dans leur ensemble (c'est-à-dire de renforcer la CSG déjà en place en France), ou de basculer l'assise de la part patronale des cotisations sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise (CSG employeur).
L'effet sur les importations en provenance des pays à bas coûts serait important pour certains, négligeable pour d'autres qui mettent en avant l'immense différence de coût de production entre les pays développés et les pays émergents. Mis à part les salaires et cotisations sociales, il faut cependant tenir compte d'autres coûts qui pèsent sur ces importations : coûts de transport, mouvements des taux de change, coûts de traduction, coûts liés aux différences légales, de méthodes de travail, de productivité, de qualité, etc.
Conséquence
La TVA sociale vise à changer le mode de financement de la protection sociale, en augmentant la TVA et en baissant d’un montant équivalent (ou en éliminant) les cotisations sociales . Les résultats espérés sont alors que :
* le coût de la main-d’œuvre locale est réduit (baisse des charges), aidant les entreprises nationales à être plus compétitives, attirant les capitaux étrangers et réduisant le travail dissimulé ;
* les salaires nets restent inchangés (le niveau des prélèvements obligatoires restant identique) ;
* le prix de vente des produits importés augmente (hausse de la TVA non amortie par une baisse de cotisations) ;
* le prix de vente des produits locaux baisse (sur le marché domestique et à l'exportation, si la hausse de la TVA est moindre que la baisse du coût de production) et si les décideurs d'entreprise répercutent la baisse des charges sur les prix de vente et non sur les profits, les investissements ou les salaires ;
* en supprimant le lien entre salaire et cotisations sociales, les hausses de salaires sont facilitées car elles n'entraînent plus de hausse systématique des cotisations.
Contrairement à la taxe Lauré, qui vise à taxer uniquement les produits importés depuis des pays à faible coût de main-d’œuvre, la TVA sociale ne pose aucun problème vis-à-vis des accords de libre échange, car tous les produits et services sont taxés de la même façon.
Les autres effets possibles de la TVA sociale sont une baisse du pouvoir d'achat, notamment pour les bas revenus et un effet d'aubaine pour certaines entreprises qui peuvent profiter de la baisse des charges pour augmenter les profits et non pour baisser les prix. Les partisans de la TVA sociale soulignent qu'une augmentation de la profitabilité des entreprises dans une zone économique incitera celles-ci à y investir, créer des activités économiques et donc de l'emploi. Par ailleurs, la théorie économique prévoit que ces hausses de profit soient annulées sur le moyen terme du fait de la concurrence.
Enfin, des économistes comparent la mise en place de la TVA sociale à une forme de dévaluation compétitive, puisqu'elle pénalise les produits importés à l'avantage des produits fabriqués dans le pays.
Exemples théoriques
Effet sur la compétitivité des produits locaux et importés
Exemple théorique simplifié, on suppose que le taux de TVA au départ est de 0% et que les fabricants n'appliquent pas de marge sur leurs produits :
* un produit local coûte 100 à produire ce à quoi s'ajoute 20 de charges sociales, il est vendu 120 (hors marge bénéficiaire de ce producteur)
* un produit importé coûte 100 à produire, mais le fabriquant n’a pas de charges sociales à payer, il vend 100 (hors marge bénéficiaire de cet autre producteur)
* en supposant que chaque produit se vend en quantité identique, l'État collecte 20 de charges sociales pour 2 produits vendus
Après application d’une TVA sociale de 10% :
* le produit local coûte 100 à produire, et est vendu 110
* le produit importé est aussi vendu 110
* l'État collecte toujours 20 de charges sociales pour 2 produits vendus, quels qu'ils soient
* le prix moyen ne change pas non plus (110)
Trois constats :
* Il apparaît alors que, en déplaçant le poids des charges sociales directement vers le consommateur, le produit local est devenu compétitif en terme de prix avec celui importé. Pour le consommateur, en moyenne, l'effet est neutre car le prix moyen n'a pas changé.
* Le financement de la protection sociale reste constant.
* Cet exemple montre aussi la limite de l'efficacité de la TVA sociale sur les produits importés à très bas coût : si le prix du produit importé est très largement inférieur au prix du produit local, la TVA sociale réduit faiblement l'écart de prix et donc n'offre qu'un gain de compétitivité limité.
La réalité est cependant un peu plus complexe que cet exemple théorique :
* Les producteurs peuvent moduler leurs marges et neutraliser les effets de la TVA sociale.
* Les consommateurs effectuent leurs achats en fonction de leurs préférences et de leur propension à payer. Ainsi, prétendre qu'en présence de deux produits, la consommation se répartit également entre les deux produits est illusoire. Dans cet exemple, certains consommateurs prêts à acheter le produit à 100 ne sont plus forcément en mesure d'acheter à 110. La TVA sociale pose donc une réelle question sur l'impact économique au niveau des prix des produits locaux.
* En revanche, si les consommateurs achètent le produit local à 110 (et non plus le produit importé), cela engendre une spirale vertueuse "consommation locale, emploi local". C'est l'effet recherché.
* Dans cet exemple, le financement de la protection sociale augmente tant que la part des produits importés est supérieure à 50% de la consommation.
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